Termes et conditions

1. Introduction

1.1 Ce qui suit comprend les modalités et conditions générales du contrat (les « Modalités ») en vertu desquelles Canada Cartage Diversified ULC, Sonar Transport ULC, Direct Integrated Transport ULC et leurs sociétés affiliées (chacune étant ci-après désignée le « Fournisseur de service ») rendent des services de transport à un client (ci-après le « Client »). Dans la mesure où le Fournisseur de service et le Client ont conclu une entente écrite les liant mutuellement, une telle entente aurait préséance sur ces Modalités. En confiant une expédition pour qu’elle soit prise en charge, le Client accepte que les Modalités s’appliquent. Les Modalités sont en vigueur à compter de la date indiquée ci-dessus et sont sujettes à modification sans préavis. Les Modalités sont publiées périodiquement par voie électronique sur le site Web du Fournisseur de service, à www.canadacartage.com/fr/termes-et-conditions/ et sont disponibles aux bureaux du Fournisseur de service en format papier.

2. Définitions

2.1 « Jour ouvrable » signifie toute journée autre qu’un dimanche ou qu’un jour férié (fédéral et/ou provincial);

2.2 « Marchandise » signifie les marchandises désignées par le Client et que le Fournisseur de service accepte de transporter de temps à autre;

2.3 « Parties » signifie, collectivement, le Fournisseur de service et le Client et « Partie » signifie l’un ou l’autre, selon le contexte;

2.4 « Personne » signifie une personne physique, une société, une fiducie, un partenariat, une association, une corporation, un syndicat, un gouvernement ou un organisme ou agence gouvernementale;

2.5 « Points d’approvisionnement » signifie les lieux de cueillette des Marchandises à livrer que le Client désigne de temps à autre;

2.6 « Points de livraison » signifie les destinations de livraison que le Client désigne de temps à autre, incluant sans limitation, les sites appartenant aux clients du Client ou exploités par ces derniers au Canada et aux États-Unis; et

2.7 « Service(s) » signifie les services de transport requis par le Client et rendus par le Fournisseur de service.

3. Services de transport

3.1 De façon générale, le Fournisseur de service doit procurer l’équipement, les installations ainsi que le personnel nécessaires à l’exécution des Services.

3.2 Le Fournisseur de service s’engage à déployer les efforts commercialement raisonnables afin d’offrir le Service de façon sécuritaire, ponctuelle, économique et professionnelle.

3.3 Le Client doit donner accès au Fournisseur de service à ses systèmes d’information et de transmission d’informations afin de permettre le chargement et le déchargement des Marchandises aux sites du Client.

3.4 Le Client doit offrir des mesures de sécurité adéquates afin que le personnel du Fournisseur de service (incluant ses sous-traitants, ses agents et représentants autorisés) et son équipement puissent entrer et sortir de façon sécuritaire de ses sites.

3.5 Le Client doit offrir l’orientation et la formation adéquates pour assurer la sécurité de tout le personnel et de l’équipement en ce qui a trait à l’accès aux sites, au déchargement, au chargement et à la sortie des sites du Client.

4. Sous-traitants

4.1 Dans l’éventualité où il engagerait des sous-traitants pour rendre les Services prévus aux présentes, le Fournisseur de service accepte qu’une disposition soit insérée au contrat de sous-traitance en vertu de laquelle les sous-traitants accepteront de se conformer aux Modalités du présent contrat. Il est toutefois entendu que cet engagement des sous-traitants ne saurait libérer le Fournisseur de service de ses responsabilités envers le Client aux termes des présentes eu égard à la portion des Services confiés en sous-traitance. Aux fins du présent contrat, cet engagement devra être interprété comme si le Fournisseur de service avait lui-même rendu les Services. Aucune relation contractuelle ne saurait être présumée entre le sous-traitant et le Client.

5. Équipement et personnel

5.1 Le Fournisseur de service doit s’assurer que les conducteurs détiennent un permis valide et sont qualifiés pour la manutention sécuritaire de la Marchandise. Le Fournisseur de service déploiera tous les efforts raisonnables pour s’assurer qu’en tout temps, les conducteurs aient une apparence propre et soignée et agissent avec politesse et courtoisie envers les fournisseurs, employés, agents et clients du Client.

5.2 Le Fournisseur de service accepte de déployer tous les efforts raisonnables pour maintenir l’équipement dédié au Service du Client en bon état mécanique et d’apparence présentable.

6. Compensation et facturation

6.1 En contrepartie du Service rendu, le Client devra payer le Fournisseur de service selon la « Grille tarifaire » convenue entre le Fournisseur de service et le Client. Cette Grille tarifaire pourra inclure une surcharge sur le carburant.

6.2 Le Fournisseur de service devra facturer hebdomadairement le Client pour toutes les sommes dues et impayées. Le Client accepte de payer les factures telles que soumises, sans déduction ni retenue, dans les trente (30) jours suivant leur réception. Toutes sommes impayées après ce délai porteront intérêt à un taux annuel de vingt-quatre pour cent (24 %) (deux pour cent (2 %) par mois). Tout litige à l’égard du montant d’une facture devra être promptement résolu par le Fournisseur de service et le Client. Les réclamations pour perte ou dommages à la Marchandise ne devront pas être déduites des factures, mais plutôt être traitées séparément. Toutes les factures devront être payées en devises canadiennes.

6.3 Le paiement d’une facture ne devra pas restreindre les droits du Client de contester ou de s’interroger sur son exactitude. Il est toutefois entendu que les états de compte soumis au Client devront être présumés vrais et adéquats trois (3) mois après leur soumission, à moins qu’au cours de cette même période de trois (3) mois, le Client soulève par écrit son objection et soumette une réclamation au Fournisseur de service afin d’obtenir un ajustement. (Le Client, après l’envoi d’un préavis au Fournisseur de service, aura le droit de vérifier les livres du Fournisseur de service durant les heures normales d’affaires, mais uniquement dans le but de confirmer l’exactitude d’une facture reçue).

6.4 Le Fournisseur de service bénéficiera d’un privilège général ainsi que d’un droit de rétention quant à toutes les Marchandises et documents qui deviendront sous ses possession et contrôle et en vertu desquels des sommes d’argent seront dues au Fournisseur de service, que ces sommes d’argent soient devenues dues et exigibles avant, pendant ou après que les Marchandises et documents aient été placés en la possession ou sous le contrôle du Fournisseur de service ou qu’ils soient liés à quelque autres Marchandises ou documents. Si toute somme due au Fournisseur de service n’est pas payée dans un délai de un (1) mois après qu’avis ait été donné au Client que ces Marchandises sont retenues, les Marchandises et les documents qui s’y rattachent pourront être vendus par vente publique ou de gré à gré, sans publicité ou de toute autre manière jugée appropriée par le Fournisseur de service, cette vente étant aux frais du Client. Les profits nets d’une telle vente pourront être appliqués en paiement des sommes dues au Fournisseur de service, et celui-ci ne pourra être tenu responsable de toute déficience ou réduction de valeur découlant de la vente des Marchandises, étant entendu que le Client ne sera pas pour autant dégagé de ses responsabilités, autrement que dans la mesure des profits nets réalisés par la vente des Marchandises.

7. Conformité

7.1 Le Fournisseur de service doit s’assurer que :

7.1.1 tous les permis et licences requis pour rendre le Service sont obtenus et maintenus et que toutes les lois, directives et règlements applicables sont respectés;

7.1.2 tous les droits, frais et cotisations payables à toute autorité gouvernementale ou réglementaire ayant juridiction sont payés; et

7.1.3 il se conforme à tous les règlements de douanes et de transport ainsi qu’aux exigences en matière d’assurance qui lui sont applicables dans toutes les juridictions où le Fournisseur de service rend le Service.

7.2 La ou les méthodes d’arrimage utilisées par le Client doivent satisfaire ou excéder les critères de performance établis selon le North American Cargo Securement Standard. Sauf en cas bris d’arrimage causé par un accident de la route impliquant le Fournisseur de service, le Fournisseur de service ne peut être tenu responsable pour des pertes, dommages et/ou blessures résultant du bris des dispositifs d’arrimage. Lorsqu’il est possible de le faire, le Fournisseur de service doit, avant d’accepter la cargaison, s’assurer que les dispositifs d’arrimage de la Marchandise sont en place dans la section située la plus à l’arrière de la cargaison. Toutefois, que le Fournisseur de service confirme ou non la présence de dispositifs d’arrimage, le Fournisseur de service ne présume ni ne garantit leur efficacité ou leur niveau de performance.

7.3 Dans l’éventualité où l’équipement utilisé pour la prestation du Service était perdu ou endommagé alors qu’il se trouve sur le site du Client, le Client devra collaborer pleinement avec le Fournisseur de service pour tenter d’identifier la(les) partie(s) responsable(s).

8. Confidentialité

8.1 Les Parties conviennent que toutes les données et informations transmises ou à être transmises en regard des Services doivent demeurer confidentielles par la Partie recevant ces données et informations, étant entendu que la Partie qui les reçoit ne doit dévoiler ces données et informations à aucune tierce partie sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la Partie émettrice, ni utiliser ces données et informations à des fins autres que celles relatives au Service faisant l’objet des présentes. Toutes les données et informations demeurent la propriété de la Partie les produisant. Il est convenu et entendu que la grille tarifaire demeure la propriété du Fournisseur de service et, à ce titre, est sujette aux dispositions du présent paragraphe.

9. Non-sollicitation

9.1 Les Parties conviennent que durant la période pendant laquelle les Services seront rendus et pour une période de un (1) an suivant la fin du contrat, elles ne pourront pas, directement ou indirectement, tant personnellement que pour le compte d’autres Personnes ou de toute autre entité affiliée à une Partie : i) employer, embaucher ou mettre sous contrat; ii) solliciter aux fins d’emploi ou de mise sous contrat; iii) encourager à quitter son emploi ou à mettre fin à son contrat; ou iv) encourager tout employé, consultant ou sous-traitant impliqué dans les Services rendus au Client à mettre fin à son contrat, à moins d’avoir obtenu le consentement préalable écrit de l’autre Partie.

10. Documentation

10.1 Le Client donnera des directives spécifiques au Fournisseur de service pour chaque Point d’approvisionnement et Point de livraison.

10.2 Le Fournisseur de service devra utiliser tous les formulaires que le Client pourra raisonnablement exiger dans le cadre de la prestation des Services, incluant ceux requis lors du chargement, du transport et du déchargement des Marchandises. Le Fournisseur de service doit déployer tous les efforts raisonnables pour compléter et soumettre dans un délai raisonnable et de manière appropriée, toute l’information relative au transfert des Marchandises, aux connaissements et aux documents de douanes selon le format exigé par le Client et les autorités concernées. Le Client est requis de fournir le poids exact de la cargaison au Fournisseur de service en l’indiquant au recto de chaque connaissement. Les contraventions/amendes reçues par le Fournisseur de service en raison d’une divulgation de poids de cargaison erronée de la part du Client seront de la responsabilité financière du Client. Le Fournisseur de service devra assurer la responsabilité de toute autre contravention de surcharge attribuable à sa propre négligence ou mauvaise conduite.

10.3 Le Client déclare que la Marchandise est en bon état et bien arrimée. Le Fournisseur de service doit s’assurer que le reçu d’expédition préparé aux Points d’approvisionnement aux fins d’acceptation des Marchandises est signé.

10.4 Le Fournisseur de service s’assurera que tous ses équipements sont munis de la documentation nécessaire pour assurer le respect des règlements régissant le transport de la Marchandise.

11. Propriété de la marchandise

11.1 À l’exception de ce qui est décrit au paragraphe 6.4, le Client demeurera en tout temps propriétaire de la Marchandise.

12. Indemnisation

12.1 Chaque Partie devra indemniser, défendre et tenir indemne l’autre Partie pour toute perte, dommage, dépense (incluant les honoraires raisonnables d’avocat), action et réclamation pour blessures corporelles ou décès de personnes et dommages aux biens (incluant les biens du Client ou de ses employés, mais excluant la Marchandise) revendiqués auprès d’une partie par toute personne (incluant, sans limitation, le Fournisseur de service et les employés du Client) et découlant ou résultant de son exécution de la présente Convention ou des actes ou omissions de ses sous-traitants, agents ou employés, sauf si, et seulement si, ceux-ci sont causés par les gestes de l’autre Partie, de ses agents ou employés.

13. Responsabilités et réclamations pour perte de marchandise

13.1 Le Fournisseur de service est responsable à l’égard du Client de toute perte ou de tout dommage à la Marchandise pendant qu’elle est sous ses soins, garde et contrôle, sauf si, et seulement si, telle perte ou tel dommage résulte de : i) un cas fortuit, des ennemis du public ou d’une autorité publique, ii) la nature ou tout vice inhérent de la Marchandise, ou iii) des actes du Client, de l’expéditeur ou d’un agent du Client. Nonobstant ce qui précède, le Client sera tenu responsable des pertes ou de dommages à la Marchandise ainsi qu’à la remorque du Fournisseur de service, dans la mesure où cette Marchandise et cette remorque sont sous les soins, garde et contrôle du Client.

13.2 Le montant de toute perte ou dommage à la Marchandise sera calculé selon la responsabilité maximale usuelle prévue par la loi, soit 2,00 $/lb (4,41 $/kg), à moins qu’il en ait été fait mention autrement sur le connaissement, auquel cas, le dommage sera évalué en fonction du prix de gros de la Marchandise. Si le Client a indiqué une valeur déclarée au connaissement (ou sur un autre document d’expédition préparé le Client ou un agent du Client), le montant de toute perte ou de tout dommage (tel que déterminé par un expert en sinistres indépendant assigné par l’assureur) pour lequel le Fournisseur de service serait tenu responsable ne devra pas excéder le montant de la valeur déclarée. Dans le cas où la Marchandise est, en tout ou en partie, considérée perte totale, le contrôle et la disposition des Marchandises seront assumés par le Fournisseur de service ou ses agents.

13.3 Le Fournisseur de service ne peut être tenu responsable de tout retard, perte ou dommage à la Marchandise transportée en vertu d’un connaissement à moins qu’un avis détaillant l’origine, la destination et la date d’expédition de la Marchandise ainsi que l’estimation du montant réclamé en raison de tel dommage, perte ou retard soit remis par écrit au Fournisseur de service dans les soixante (60) jours suivant la livraison de la Marchandise ou en cas de non-livraison, dans les neuf (9) mois suivant la date d’expédition. La présentation finale de la réclamation, accompagnée d’une preuve de paiement des frais de transport, doit être soumise au Fournisseur de service dans les neuf (9) mois suivant la date d’expédition.

13.4 En aucune circonstance le Fournisseur de service ne pourra être tenu responsable de dommages indirects.

14. Assurances

14.1 Le Fournisseur de service doit s’assurer de souscrire et maintenir en vigueur, aux fins des Services, les couvertures d’assurance suivantes :

14.1.1 responsabilité civile commerciale, incluant une formule étendue de garantie de type tous risques pour un montant minimum de 2 000 000 $ (dollars canadiens) par événement et couvrant notamment les dommages pour blessures corporelles ou décès de personnes et les dommages à la propriété et désignant le Client à titre d’assuré additionnel;

14.1.2 assurance de la responsabilité civile automobile couvrant tous les véhicules lui appartenant, loués ou empruntés, et tous les dommages causés à autrui du fait d’un véhicule automobile, pour un montant minimum 2 000 000 $ (dollars canadiens) par événement et couvrant notamment les dommages pour blessures corporelles ou décès de personnes et les dommages à la propriété et désignant le Client à titre d’assuré additionnel;

14.1.3 assurance cargaison pour un montant minimal de 250 000 $ (dollars canadiens) par véhicule; et

14.1.4 toute couverture d’assurance additionnelle ou hausse des couvertures précitées qui pourra être exigée en vertu d’une loi ou d’un règlement canadien ou provincial ou par une autorité gouvernementale régissant le transport ou tel que le Client pourra l’exiger de temps à autre.

14.2 Sur demande écrite du Client, le Fournisseur de service devra fournir ou s’assurer que soit fournie au Client une attestation d’assurance confirmant les couvertures d’assurance précitées.

15. Force majeure

15.1 Si une Partie était empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations aux termes des présentes en raison d’un cas fortuit, grève, menace de grève imminente, débrayage, interruption de travail, feu, guerre, insurrection, émeute, exigence ou ordre d’un gouvernement ou d’une autorité gouvernementale, perte inévitable ou pour toute autre raison hors du contrôle raisonnable d’une Partie, alors dans ces cas, un tel défaut d’exécution de ses obligations d’une Partie ne saurait être présumé un défaut aux termes des présentes ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en dommages. L’exécution des obligations de la Partie ainsi empêchée ou retardée sera alors suspendue pour la période d’incapacité et cette Partie devra par elle-même ou à l’aide d’une société liée ou d’une filiale, agir avec diligence afin de faire cesser un tel empêchement ou retard, tel qu’il pourra se présenter de temps à autre. L’incapacité d’une Partie à obtenir des fonds ne doit pas être considérée comme un cas de force majeure en vertu des présentes. Si une Partie est affectée par un cas de force majeure, elle devra en aviser rapidement l’autre Partie par écrit. La Partie ainsi affectée devra déployer tous les efforts raisonnables pour enrayer la situation. Le Client aura le droit de recourir à d’autres services de transport durant les périodes de force majeure. En aucune circonstance une Partie ne pourra être tenue responsable pour quelque dommage indirect, accessoire ou punitif en raison de ces délais. La décision du Fournisseur de service de ne pas livrer les Marchandises à un établissement faisant l’objet d’une interruption de travail sera considérée comme un cas de force majeure aux termes des présentes.

16. Médiation

16.1 Si un désaccord survient entre les Parties relativement aux Modalités ou à la prestation des Services, les Parties conviennent de suivre les procédures suivantes avant de s’engager dans tout autre recours disponible :

16.1.1 une réunion devra être tenue entre les Parties promptement après la naissance du désaccord au cours de laquelle les Parties tenteront de négocier de bonne foi une résolution au désaccord;

16.1.2 si dans les trente (30) jours suivant cette réunion les Parties n’ont pas réussi à négocier une résolution au désaccord, ce désaccord devra être soumis à la médiation;

16.1.3 les Parties désigneront conjointement le médiateur et acquitteront, à parts égales, les frais de cette médiation;

16.1.4 les Parties conviennent de participer de bonne foi à la médiation et aux négociations y afférentes pendant une période de trente (30) jours; et

16.1.5 si les Parties échouent à résoudre le désaccord par le biais de la médiation, alors une Partie pourra entreprendre des procédures judiciaires.

17. Généralités

17.1 Les Modalités seront régies par les lois de la province d’Ontario.

17.2 L’omission par une Partie de se prévaloir de tout droit prévu en vertu des présentes ne devrait pas empêcher ou être considérée comme une renonciation de cette Partie à se prévaloir de ce droit à tout moment subséquent, à moins qu’il n’en soit énoncé autrement.

17.3 Le Fournisseur de service est un entrepreneur indépendant et rien aux présentes ne saurait constituer le Fournisseur de service comme un agent, un partenaire ou un employé du Client. Le Fournisseur de service n’a aucunement l’autorité d’assumer ou de créer toute obligation ou responsabilité, explicite ou implicite, pour ou au nom du Client, à moins d’y être autorisé par les présentes.

17.4 Le défaut d’une Partie d’exiger l’exécution de quelque modalité ou condition des présentes ou un changement de comportement ne saurait être interprété comme une renonciation à l’application des Modalités. Pour prendre effet, une telle renonciation doit être consignée par un écrit signé par toutes les Parties, lequel doit préciser les circonstances entourant une telle renonciation à l’application de l’une des quelconques Modalités. Toute renonciation par une Partie à l’application de l’une des quelconques Modalités ne constitue pas une renonciation à toute violation ou à tout défaut ultérieur.